8(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E tout établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui :

8(2)Un établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui enfreint une disposition réglementaire ou qui omet de s’y conformer commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

8(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E tout établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui :

8(2)Un établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui enfreint une disposition réglementaire ou qui omet de s’y conformer commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.